Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie dans la région d'information de vol de Paris, du jeudi 3 octobre 2024 au vendredi 4 octobre 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT VILLERS ».
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Description de la ZIT VILLERS 1.1. Limites latérales
Cercle de 14 816 mètres (8 NM) de rayon centré sur 49°15ʹ20ʺ N - 003°05ʹ32ʺ E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 2 591 mètres (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active :
- le jeudi 3 octobre de 10 heures à 15 heures ; - le vendredi 4 octobre de 7 heures à 19 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d‘espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration à l'intérieur de la zone est interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs évoluant selon les règles de CAG IFR ou CAM I, en provenance ou à destination des aérodromes de Paris - Orly, Paris - Le Bourget, Paris - Charles de Gaulle et Paris - Beauvais dont les trajectoires interfèrent avec la ZIT et qui doivent alors suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle ; - des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours en CAG VFR et CAM V, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2).
Sauf pour les missions urgentes précitées, les activités locales et les transits en CAG VFR, les activités d'aéromodélisme et de ballon captif ainsi que les vols d'aéronefs sans équipage à bord sont suspendus. Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne. Toute exception aux conditions du présent paragraphe devra faire l'objet d'un accord de la C2A2.
2. Services rendus
Les organismes de circulation aérienne habituels rendent les services conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers figurent dans l'information aéronautique relative à la « ZIT VILLERS ».
Fait le 27 septembre 2024.
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, C. Duvivier La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.