Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction commune du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 30 mai 2024 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégories B et C pour l'année 2025 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 17 septembre 2024,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2025, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables au titre de l'année 2025 |
|---|---|
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) | |
Technicien de 1re classe | 14 % |
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) | |
Adjoint technique de 1re classe | 16,5 % |
Corps des greffiers des services judiciaires (régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015) | |
Greffier principal | 14 % |
Corps des greffiers CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) | |
Greffier CEAPF principal | 14 % |
Corps des adjoints administratifs CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) | |
Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe | 16,5 % |
Corps des secrétaires administratifs (régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % |
Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % |
Fait le 24 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.