Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 septembre 2024
Publié le29 septembre 2024
PublicationJORF n°0232 du 29 septembre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORBCPE2425497A
IdentifiantJORFTEXT000050279770
RéférenceArrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2024, JO du 29 septembre 2024, NOR BCPE2425497ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050279771

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 septembre 2024, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2024, ouverts par l'arrêté du 12 avril 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers, est fixé à 1 633.

A. - Places offertes dans la branche administrative :

I. - Corps des agents administratifs des finances publiques

Le nombre total de places offertes est fixé à 1 378.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1. Concours externe : 918 places ;

2. Concours interne : 460 places.

En outre, 163 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 86 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale

Le nombre total de places offertes est fixé à 15.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1. Concours externe : 10 places ;

2. Concours interne : 5 places.

En outre, 26 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

B. - Places offertes dans la branche de la surveillance :

Le nombre total de places offertes dans le corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance est fixé à 240.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour les concours dont les affectations sont nationales :

1. Concours externe : 100 places ;

2. Concours interne : 50 places ;

- pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Hauts-de-France :

1. Concours externe : 26 places ;

2. Concours interne : 14 places ;

- pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :

1. Concours externe : 33 places ;

2. Concours interne : 17 places.

A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ou d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ou d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050279770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).