Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2024 (NOR : TSST2408770V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de l'accord du 15 février 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, conformément à l'article L. 2261-27-1 du code du travail et à son décret d'application n° 2017-1689 du 14 décembre 2017, rendu le 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 15 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc