Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (V) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
Décrète :
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2024.
Fait le 7 octobre 2024.
Michel Barnier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.