Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises. Objet : fixation du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés aux articles L. 4622-6 et L. 4622-9-1 du code du travail et précisé à l'article D. 4622-27-5 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : cet arrêté fixe pour l'année 2025 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national). L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l'article D. 4622-27-6 du code du travail. Références : le texte est pris pour l'application de l'article D. 4622-27-5 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 25 septembre 2024,