Article (sans numéro) JORFARTI000050337363
Par délibération en date du 19 septembre 2024, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
Annexe
Annexe JORFARTI000050337366
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 10/2024
Portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire
due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins |
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et L. 912-16 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-62 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions de mise en œuvre de l'article 5 de la délibération précitée ;
Considérant la nécessité de mettre à jour plusieurs dispositions de la délibération, notamment dans un souci de simplification,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
Article 1 JORFARTI000050337372
L'article 5 de la délibération n° 15/2021 relatif à l'assiette de la cotisation est remplacé par l'article suivant :
« Article 5
« Assiette de la cotisation
« 5.1. La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des transports et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé.
« Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions des articles L. 5553-5 et L. 5553-6 du code des transports.
« 5.2. Pour les membres de leur équipage qui ne sont pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des transports et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé, et pour lesquels aucune déclaration sociale n'a être pu faite, les armateurs devront déclarer au CNPMEM, au plus tard un mois suivant la fin du trimestre concerné, les lignes de service à l'appui du formulaire mis à disposition par le CNPMEM.
« 5.3. En l'absence de déclaration, une cotisation forfaitaire sera appliquée et déterminée sur la base de la masse salariale forfaitaire la plus haute pour un navire ayant des caractéristiques similaires (longueur du navire et genre de navigation). »
Article 2 JORFARTI000050337377
Après l'article 5, est ajouté un article 5 bis intitulé « cas particulier » tel que rédigé :
« Article 5 bis
« Cas particulier
« Le montant de la cotisation forfaire résultant de l'application de l'article 5.3 sera réduit du montant de la CPO « armateur » déjà appelé au titre des marins affiliés à l'ENIM. »
Article 3 JORFARTI000050337378
L'article 6 de la délibération n° 15/2021 relatif à la fixation du montant minimum est modifié comme suit :
L'alinéa sous le tableau « barème applicable aux armateurs de métropole » est remplacé par :
« Néanmoins, les armateurs métropolitains de navires de 8 à moins de 12 mètres n'ayant qu'une seule personne à bord sont assujettis au montant minimum de 360 euros sur présentation des pièces justificatives suivantes dans un délai de 3 mois suivant l'émission du titre :
« - une copie de l'acte de francisation ;
« - une copie du relevé de service annuel. »
L'alinéa sous le tableau « barème applicable aux armateurs d'outre-mer » est remplacé par :
« Néanmoins, les armateurs ultramarins de navires de 8 à moins de 12 mètres n'ayant qu'une seule personne à bord sont assujettis au montant minimum de 180 euros sur présentation des pièces justificatives suivantes dans un délai de 3 mois suivant l'émission du titre :
« - une copie de l'acte de francisation ;
« - une copie du relevé de service annuel. »
Article 4 JORFARTI000050337379
L'article 7 de la délibération n° 15/2021 relatif aux modalités de paiement est remplacé par l'article suivant :
« Article 7
« Modalités de paiement
« La cotisation due en application de la présente délibération est acquittée auprès du CNPMEM :
« a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
« b) Pour les autres genres de navigation, un acompte est émis au cours de l'année pour la période du premier semestre. Le solde de l'année en cours est émis l'année suivante ;
« c) Lors du désarmement.
« Le non-paiement d'une cotisation expose l'armateur à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres. Il s'expose également à des poursuites judiciaires. »
Annexe JORFARTI000050337380
Paris, le 19 septembre 2024.
Le président,
O. Le Nezet