Article (sans numéro) JORFARTI000050337382
Par délibération en date du 19 septembre 2024, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 11/2024 prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIM.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
Annexe
Annexe JORFARTI000050337386
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 11/2024
Prise en application de l'article 5 de la délibération n° 15/2021
concernant les armements employant des marins non affiliés à l'ENIM |
Vu les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et L. 912-16 ;
Vu les articles L. 5553-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-62 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
Considérant la nécessité de financer les activités des comités, notamment par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l'impossibilité réglementaire des armateurs de réaliser de déclarations sociales pour les marins non affiliés à l'ENIM ;
Considérant les difficultés rencontrées par les armateurs employant des marins non affiliés à l'ENIM pour réaliser a posteriori les déclarations prévues par la délibération susvisée et par voie de conséquence la nécessité de prendre des mesures d'adaptation en vue de la régularisation des cotisations professionnelles obligatoires pour ces armateurs pour les années 2021 à 2023,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
Article unique JORFARTI000050337392
Pour les années 2021 à 2023, les armateurs employant des marins non affiliés à l'ENIM pour lesquels aucune déclaration sociale n'a pu être faite, doivent réaliser les formalités déclaratives prévues à l'article 5.2 de la délibération précitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du CNPMEM.
A défaut de réponse à l'issue du délai d'un mois ou en cas d'impossibilité pour l'armateur de réaliser les formalités déclaratives prévues, le montant annuel de la CPO sera déterminé sur la base de la masse salariale forfaitaire annuelle correspondant à un équipage type défini selon la taille du navire et le métier principal pratiqué et reproduit en annexe de la présente délibération.
Le cas échéant, ce montant forfaitaire sera réduit du montant de la CPO « armateur » déjà versée au titre des marins affiliés à l'ENIM.
Annexe JORFARTI000050337393
Paris, le 19 septembre 2024.
Le président,
Annexe
Annexe JORFARTI000050337394
Annexe
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