Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2024
Publié le16 octobre 2024
PublicationJORF n°0246 du 16 octobre 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
NORAGRS2423743A
IdentifiantJORFTEXT000050350672
RéférenceArrêté du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer, JO du 16 octobre 2024, NOR AGRS2423743ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000050350675

Les points 1° à 5° de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé sont remplacés par les points 1° à 4° comme suit : 1° Pour le groupe IV : «

(Montant de référence en euros)


Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 419

608

12 162

2e niveau

1 342

11 700

1er niveau

1 266

11 244

(Montant de référence en euros)


Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 377

589

11 796

2e niveau

1 302

11 346

1er niveau

1 228

10 902

2° Pour le groupe III :

(Montant de référence en euros)


Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 690

724

14 484

2e niveau

1 594

13 908

1er niveau

1 504

13 368

(Montant de référence en euros)


Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

3e niveau

1 639

702

14 046

2e niveau

1 546

13 488

1er niveau

1 459

12 966

3° Pour le groupe II :

(Montant de référence en euros)


Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

2e niveau

2 187

1 458

21 870

1er niveau

1 995

20 718

(Montant de référence en euros)


Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

2e niveau

2 121

1 415

21 216

1er niveau

1 935

20 100

4° Pour le groupe I :

(Montant de référence en euros)


Siège

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

Echéance provisoire

2 417

1 977

26 364

4e niveau

2 360

26 022

3e niveau

2 302

25 674

2e niveau

2 244

25 326

1er niveau

2 244

25 326

(Montant de référence en euros)


Région

Fonctions

Résultats individuels

Plafond

Echéance provisoire

2 417

1 919

26 016

4e niveau

2 360

25 674

3e niveau

2 302

25 326

2e niveau

2 244

24 978

1er niveau

2 244

24 978

».

Article 2 JORFARTI000050350677

A l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé, le chiffre : « 6° » est remplacé par le chiffre : « 5° ».

Article 3 JORFARTI000050350679

A l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé, le mot : « 2012 » est remplacé par le mot : « 2010 ».

Article 4 JORFARTI000050350681

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.

Article 5 JORFARTI000050350682

Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines, X. Maire Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050350672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).