Journal officiel · Décision

Décision du 15 octobre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 octobre 2024
Publié le17 octobre 2024
PublicationJORF n°0247 du 17 octobre 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2427500S
IdentifiantJORFTEXT000050353563
RéférenceDécision du 15 octobre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), JO du 17 octobre 2024, NOR PRMG2427500SLégifrance →

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1 JORFARTI000050353567

L'article 38 de la décision du 16 septembre 2024 susvisée est complété par le paragraphe suivant :

« Délégation est donnée à Mme Lynda Camier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 2 JORFARTI000050353568

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2024.

S. Duval

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050353563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).