Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050363139
Dans la limite des attributions de la sous-direction Territoires et Usagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, à l'exclusion des décrets, à M. Grégory PIERRESTEGUY, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice Territoires et Usagers.
Article 2 JORFARTI000050363140
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, à l'exclusion des décrets, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée d'administration de l'Etat, et à M. François MENARD, RIN, adjoints au secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.
Article 3 JORFARTI000050363141
Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance, à Mme Caroline CASTERAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à M. Samir BASRAOUI, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Article 4 JORFARTI000050363142
Dans la limite des attributions de la mission numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique.
Article 5 JORFARTI000050363143
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat.
Article 6 JORFARTI000050363144
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de la qualité de vie au travail ;
Mme Sakthi CAMALACANNANE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de mission de la qualité de vie au travail ;
Mme Cécile MONE, adjointe administrative de l'Etat, et Mme Marie-France CHARLESTIN VOLTAIRE, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable, gestionnaires ; à l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, Service gestionnaire (SG), Gestionnaire contrôleur (GC) et Gestionnaire valideur (GV).
Article 7 JORFARTI000050363145
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
P. Mazenc
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