Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.
Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Les membres du comité mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
La direction de l'encadrement des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.
La candidature est adressée à la direction de l'encadrement des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2024.
La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Gil Avérous Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Patrick Hetzel Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.