Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale d'assurance maladie, Fonds de solidarité vieillesse. Objet : rectification des montants des transferts des déficits à effectuer en 2024 à la branche maladie pour tenir compte de la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au Fonds de Solidarité vieillesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise, compte tenu des soldes nets cumulés constatés à fin 2023 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche maladie, la régularisation des montants versés en 2021 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au FSV et à la branche maladie au titre des opérations de reprise, par la CADES, d'une partie des soldes cumulés entre 2020 et 2023 de certains organismes de sécurité sociale. Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, de la ministre du travail et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 septembre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050392718
Les montants versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
|
Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale |
Fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale |
|---|
Situation nette fin 2023 |
- 11 129 065 065,58 |
1 922 498 256,55 |
Régularisation à opérer en 2024 |
+ 1 922 498 256,55 |
- 1 922 498 256,55 |
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l'organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.
Article 2 JORFARTI000050392726
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
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