Avis relatif à la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030

Article (sans numéro) JORFARTI000050393169

Considérant le cadrage national des 12es programmes ;

Considérant le processus itératif de concertation et de construction du 12e programme mené depuis près de deux ans, notamment en commission du programme et en commissions territoriales de bassin,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050393170

Instauration des redevances.

L'Agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution, pour consommation d'eau potable, pour performance des réseaux d'eau potable, pour performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour protection du milieu aquatique et la redevance cynégétique, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement.

Article 2 JORFARTI000050393172

Taux des redevances. Le présent article définit, pour chaque type de redevance, les taux qui sont applicables aux assiettes correspondantes pour chaque zone de tarification. La composition des zones de tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, hors redevance pour prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques qui est soumise à une seule zone de tarification, est annexée à la présente délibération. Elle est également disponible à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et consultable sur son site internet ( http://www.eaurmc.fr). Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. Lorsqu'une commune se situe dans le périmètre d'une zone de répartition des eaux (ZRE) délimitée par arrêté préfectoral, le taux applicable à la zone de catégorie 2 concerne uniquement les prélèvements effectués dans la(les) masse(s) d'eau visée(s) par la ZRE. Lorsqu'un redevable prélève de l'eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les volumes d'eau prélevés dans chacune de ces mêmes zones.

2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique en euros prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement sont fixés, pour les éléments polluants pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Les rejets en mer non précisés dans le tableau ci-avant sont soumis aux taux de la zone unique sauf pour l'élément « sels dissous » dont le taux est nul.

2.2. Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Le taux de la redevance pour pollution de l'eau pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé par le IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement à 3,00 euros par unité de gros bétail (UGB). Ce taux est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

2.3. Redevance pour consommation d'eau potable

Les taux de la redevance pour consommation d'eau potable, prévu au III de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.4. Redevance pour performance des réseaux d'eau potable

Le taux de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu à article L. 213-10-5 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.5. Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Les taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu à article L. 213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

2.6. Redevances pour pollutions diffuses

Les redevances pour pollutions diffuses sont applicables aux personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009, dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Les taux sont fixés à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Ces taux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

2.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévus au IV de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement sont fixés en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Les minima et maxima sont fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Ils sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Pour l'application de ces taux, sont instaurées les zones de tarification suivantes, en application du V de l'article L. 21310-9 du code de l'environnement :

- zone A : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires hors zone de montagne ; - zone B : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires en zone de montagne ; - zone C : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) hors zone de montagne ; - zone D : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) en zone de montagne.

Les zones de montagne sont définies par les communes classées en zone de montagne en application des articles L. 113-1 et R. 213-14 du code rural et de la pêche maritime. La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés par une même personne sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3 pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2. Les zones C et D, pour les prélèvements en catégorie 2, sont constituées des zones de répartition des eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoraux au 31 décembre de l'année de redevance concernée. Dans les communes en zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements impactant des sous-bassins ou des masses d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. Dans les zones C et D, les prélèvements d'eau en catégorie 2 destinés à l'irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R. 211-111 et suivants du code de l'environnement dans les masses d'eau visées par la ZRE sont respectivement soumis au taux applicable dans les zones A et B. Quelle que soit leur localisation géographique, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires sont soumis au taux applicable dans la zone A ou B. La liste des communes qui constituent les zones C et D est donnée à l'annexe I à la présente délibération. Les communes de cette liste classées en zone de montagne constituent la zone D. Les autres communes de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse constituent les zones A et B. Les communes classées en zone de montagne qui ne constituent pas la zone D constituent la zone B.

2.8. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Les minima et maxima sont fixés par le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Ils sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

2.9. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

La période d'étiage est fixée comme suit :

- du 1er janvier au 28 février pour les bassins hydrographiques mentionnés à l'annexe II de la présente délibération ; - du 1er juillet au 15 septembre pour les autres bassins hydrographiques de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, hors périodes spécifiques prévues pour certains bassins mentionnés à l'annexe III de la présente délibération.

Le stock d'eau pris en compte en début et en fin de période d'étiage pour la détermination de l'assiette de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage correspond à la somme des stocks d'eau présents dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation.

2.10. Redevance cynégétique

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les dispositions des articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement. Le montant des redevances cynégétiques est fixé à l'article L. 423-21-1.

2.11. Redevance pour protection du milieu aquatique

Les taux en euros de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

Article 3 JORFARTI000050393196

Date d'application - Publicité.

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2025.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Annexe I JORFARTI000050393200

ANNEXES ANNEXE I À LA DÉLIBÉRATION NO 2024-25 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 OCTOBRE 2024

Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les prélèvements en eaux superficielles déficitaires de catégorie 1, en application de l'article 2.7 de la présente délibération, relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.

DÉPARTEMENT DE L'AIN

01022, 01036, 01039, 01073, 01079, 01133, 01138, 01162, 01185, 01187, 01208, 01227, 01234, 01302, 01330, 01372, 01415, 01452, 01453, 01456

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

04012, 04016, 04018, 04022, 04023, 04027, 04028, 04030, 04031, 04034, 04035, 04037, 04039, 04040, 04041, 04045, 04050, 04051, 04054, 04055, 04057, 04059, 04065, 04066, 04067, 04068, 04074, 04075, 04077, 04084, 04085, 04087, 04088, 04093, 04095, 04099, 04101, 04104, 04106, 04107, 04109, 04111, 04112, 04116, 04118, 04121, 04123, 04128, 04129, 04130, 04132, 04133, 04134, 04137, 04138, 04139, 04140, 04141, 04142, 04143, 04145, 04151, 04156, 04159, 04160, 04162, 04163, 04164, 04169, 04173, 04175, 04177, 04178, 04179, 04180, 04181, 04182, 04184, 04187, 04188, 04190, 04192, 04199, 04201, 04204, 04206, 04207, 04208, 04209, 04211, 04214, 04222, 04227, 04228, 04229, 04230, 04231, 04233, 04234, 04241, 04242, 04244, 04245

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

05004, 05008, 05009, 05010, 05013, 05014, 05016, 05019, 05021, 05024, 05025, 05028, 05029, 05032, 05033, 05035, 05039, 05047, 05048, 05049, 05051, 05053, 05054, 05055, 05056, 05060, 05061, 05062, 05064, 05066, 05070, 05072, 05073, 05075, 05076, 05080, 05081, 05086, 05087, 05089, 05090, 05091, 05094, 05095, 05096, 05097, 05099, 05102, 05104, 05112, 05117, 05118, 05123, 05126, 05129, 05131, 05132, 05135, 05139, 05142, 05144, 05145, 05146, 05147, 05148, 05149, 05152, 05153, 05154, 05155, 05158, 05159, 05160, 05165, 05166, 05167, 05169, 05172, 05173, 05179, 05182

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

06003, 06007, 06010, 06017, 06026, 06027, 06028, 06029, 06030, 06037, 06038, 06041, 06044, 06049, 06050, 06058, 06065, 06068, 06069, 06070, 06079, 06084, 06085, 06089, 06090, 06095, 06105, 06108, 06112, 06118, 06122, 06123, 06128, 06130, 06134, 06137, 06140, 06148, 06152, 06157, 06161

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

07001, 07002, 07003, 07004, 07006, 07007, 07008, 07009, 07010, 07011, 07012, 07013, 07014, 07015, 07018, 07019, 07022, 07023, 07024, 07025, 07027, 07028, 07029, 07030, 07032, 07033, 07034, 07035, 07036, 07037, 07039, 07040, 07041, 07044, 07045, 07048, 07049, 07051, 07052, 07054, 07055, 07056, 07058, 07059, 07060, 07061, 07062, 07063, 07064, 07065, 07066, 07067, 07068, 07069, 07070, 07072, 07073, 07074, 07076, 07077, 07078, 07079, 07080, 07081, 07082, 07083, 07084, 07085, 07086, 07087, 07089, 07090, 07091, 07092, 07093, 07094, 07095, 07096, 07097, 07098, 07099, 07102, 07103, 07104, 07107, 07108, 07109, 07110, 07111, 07112, 07113, 07114, 07115, 07116, 07117, 07118, 07120, 07122, 07123, 07124, 07126, 07127, 07128, 07129, 07131, 07132, 07134, 07138, 07139, 07140, 07141, 07143, 07144, 07145, 07146, 07148, 07149, 07150, 07151, 07152, 07153, 07154, 07155, 07156, 07157, 07158, 07159, 07160, 07161, 07162, 07163, 07165, 07166, 07167, 07168, 07169, 07170, 07172, 07173, 07174, 07176, 07177, 07178, 07179, 07181, 07182, 07183, 07184, 07185, 07186, 07187, 07188, 07189, 07190, 07191, 07192, 07193, 07194, 07195, 07196, 07197, 07198, 07199, 07200, 07201, 07202, 07203, 07204, 07205, 07207, 07208, 07209, 07210, 07211, 07212, 07213, 07214, 07215, 07216, 07217, 07218, 07219, 07220, 07221, 07222, 07223, 07225, 07226, 07227, 07228, 07229, 07230, 07231, 07233, 07234, 07236, 07237, 07239, 07240, 07241, 07242, 07243, 07244, 07245, 07247, 07248, 07249, 07250, 07251, 07253, 07254, 07255, 07257, 07258, 07259, 07260, 07261, 07263, 07264, 07265, 07267, 07268, 07269, 07270, 07272, 07273, 07274, 07275, 07276, 07277, 07278, 07280, 07281, 07282, 07283, 07284, 07285, 07286, 07288, 07289, 07290, 07291, 07292, 07293, 07294, 07295, 07296, 07297, 07298, 07299, 07301, 07302, 07303, 07304, 07306, 07307, 07308, 07309, 07310, 07312, 07313, 07314, 07315, 07316, 07317, 07318, 07321, 07322, 07323, 07324, 07325, 07327, 07328, 07329, 07330, 07331, 07332, 07333, 07334, 07335, 07336, 07337, 07338, 07339, 07340, 07341, 07342, 07343, 07344, 07345, 07347, 07348, 07349

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

11001, 11002, 11005, 11006, 11007, 11009, 11011, 11012, 11013, 11014, 11016, 11018, 11020, 11022, 11023, 11024, 11025, 11026, 11027, 11037, 11040, 11041, 11042, 11043, 11044, 11048, 11049, 11051, 11052, 11054, 11055, 11056, 11058, 11059, 11064, 11065, 11067, 11068, 11069, 11070, 11071, 11072, 11074, 11075, 11076, 11077, 11079, 11081, 11083, 11084, 11086, 11089, 11092, 11094, 11095, 11098, 11099, 11106, 11110, 11111, 11112, 11113, 11115, 11116, 11117, 11118, 11122, 11123, 11124, 11125, 11126, 11132, 11136, 11137, 11138, 11140, 11141, 11143, 11145, 11146, 11148, 11150, 11151, 11152, 11153, 11154, 11155, 11156, 11157, 11163, 11164, 11170, 11172, 11174, 11175, 11176, 11178, 11179, 11180, 11181, 11182, 11185, 11186, 11187, 11188, 11189, 11190, 11191, 11192, 11193, 11194, 11195, 11196, 11198, 11199, 11200, 11202, 11203, 11205, 11210, 11212, 11213, 11215, 11217, 11220, 11221, 11222, 11224, 11225, 11227, 11232, 11233, 11234, 11241, 11243, 11244, 11245, 11248, 11250, 11251, 11252, 11253, 11254, 11255, 11256, 11257, 11258, 11259, 11260, 11261, 11262, 11264, 11266, 11267, 11269, 11270, 11271, 11272, 11273, 11276, 11279, 11280, 11281, 11284, 11285, 11286, 11288, 11292, 11295, 11296, 11297, 11300, 11301, 11302, 11305, 11307, 11308, 11311, 11313, 11314, 11315, 11318, 11319, 11322, 11324, 11326, 11330, 11332, 11335, 11337, 11339, 11340, 11342, 11345, 11351, 11353, 11354, 11356, 11357, 11360, 11361, 11362, 11363, 11366, 11367, 11368, 11369, 11370, 11372, 11373, 11374, 11378, 11379, 11382, 11383, 11384, 11385, 11386, 11387, 11388, 11390, 11391, 11392, 11393, 11395, 11396, 11397, 11399, 11401, 11404, 11405, 11407, 11409, 11410, 11411, 11413, 11414, 11416, 11418, 11421, 11422, 11425, 11426, 11428, 11429, 11430, 11431, 11432, 11433, 11434, 11435, 11436, 11437, 11438, 11439, 11440, 11441

DÉPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD

2A247, 2A114, 2A189, 2A211, 2A160, 2A357, 2A310, 2A118, 2A349, 2A018, 2A362, 2A139, 2A092, 2A288

DÉPARTEMENT DE HAUTE-CORSE

2B346, 2B343, 2B286, 2B145, 2B166, 2B049, 2B361, 2B167, 2B150, 2B050, 2B025, 2B084, 2B296, 2B316, 2B112, 2B173, 2B298, 2B029, 2B239, 2B185, 2B205, 2B152

DÉPARTEMENT DE CÔTE-D'OR

21001, 21002, 21003, 21005, 21013, 21014, 21016, 21018, 21021, 21022, 21027, 21028, 21030, 21031, 21033, 21036, 21039, 21041, 21045, 21048, 21049, 21051, 21056, 21057, 21059, 21063, 21065, 21066, 21067, 21075, 21076, 21081, 21085, 21087, 21088, 21089, 21091, 21096, 21103, 21105, 21106, 21107, 21110, 21111, 21112, 21113, 21118, 21119, 21120, 21126, 21127, 21130, 21132, 21133, 21136, 21138, 21142, 21148, 21152, 21155, 21156, 21164, 21166, 21171, 21175, 21176, 21178, 21179, 21183, 21184, 21187, 21191, 21192, 21200, 21207, 21208, 21209, 21210, 21211, 21214, 21216, 21217, 21218, 21220, 21221, 21222, 21223, 21227, 21228, 21230, 21231, 21237, 21238, 21239, 21240, 21242, 21243, 21245, 21246, 21249, 21254, 21255, 21261, 21263, 21265, 21266, 21267, 21270, 21273, 21274, 21275, 21278, 21283, 21284, 21286, 21290, 21292, 21293, 21294, 21295, 21297, 21300, 21304, 21306, 21315, 21317, 21319, 21320, 21330, 21337, 21338, 21339, 21345, 21351, 21352, 21353, 21355, 21360, 21361, 21362, 21366, 21367, 21370, 21371, 21373, 21383, 21385, 21388, 21390, 21391, 21397, 21399, 21400, 21401, 21406, 21408, 21421, 21427, 21439, 21440, 21442, 21452, 21458, 21462, 21464, 21469, 21472, 21473, 21476, 21477, 21478, 21479, 21481, 21483, 21485, 21487, 21489, 21491, 21494, 21495, 21501, 21504, 21508, 21515, 21520, 21521, 21523, 21532, 21533, 21535, 21540, 21542, 21553, 21554, 21555, 21559, 21561, 21564, 21565, 21569, 21570, 21573, 21577, 21578, 21579, 21585, 21586, 21587, 21588, 21589, 21591, 21592, 21596, 21599, 21600, 21601, 21605, 21609, 21611, 21614, 21617, 21620, 21622, 21623, 21624, 21625, 21631, 21632, 21634, 21638, 21639, 21643, 21645, 21646, 21650, 21651, 21652, 21656, 21657, 21659, 21660, 21661, 21665, 21666, 21667, 21673, 21677, 21682, 21691, 21692, 21699, 21702, 21714, 21716

DÉPARTEMENT DU DOUBS

25057, 25097, 25188, 25284, 25428, 25547, 25614

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

26001, 26003, 26004, 26005, 26006, 26007, 26008, 26011, 26012, 26013, 26014, 26015, 26016, 26017, 26018, 26019, 26020, 26021, 26022, 26023, 26024, 26025, 26026, 26027, 26028, 26030, 26031, 26032, 26033, 26034, 26035, 26036, 26037, 26038, 26039, 26040, 26041, 26042, 26043, 26045, 26046, 26047, 26048, 26049, 26050, 26051, 26052, 26054, 26055, 26056, 26057, 26058, 26060, 26061, 26062, 26063, 26064, 26065, 26066, 26067, 26068, 26069, 26070, 26071, 26072, 26075, 26076, 26077, 26078, 26079, 26080, 26081, 26082, 26083, 26084, 26086, 26087, 26088, 26089, 26090, 26091, 26092, 26094, 26095, 26096, 26097, 26098, 26099, 26100, 26101, 26102, 26103, 26104, 26105, 26106, 26107, 26108, 26110, 26111, 26112, 26113, 26114, 26115, 26119, 26121, 26122, 26123, 26124, 26125, 26126, 26127, 26128, 26129, 26130, 26131, 26133, 26134, 26136, 26137, 26139, 26140, 26141, 26142, 26143, 26144, 26146, 26147, 26148, 26149, 26150, 26152, 26153, 26154, 26156, 26157, 26159, 26160, 26161, 26163, 26164, 26165, 26166, 26167, 26168, 26170, 26171, 26173, 26174, 26175, 26176, 26177, 26178, 26179, 26180, 26181, 26182, 26183, 26185, 26186, 26188, 26189, 26190, 26191, 26192, 26193, 26194, 26195, 26196, 26197, 26198, 26199, 26200, 26201, 26202, 26203, 26204, 26205, 26206, 26207, 26208, 26209, 26210, 26211, 26212, 26214, 26215, 26216, 26218, 26220, 26221, 26222, 26224, 26225, 26226, 26227, 26228, 26229, 26231, 26232, 26233, 26234, 26236, 26238, 26239, 26240, 26241, 26242, 26243, 26244, 26245, 26246, 26247, 26248, 26249, 26250, 26251, 26252, 26253, 26254, 26255, 26256, 26257, 26258, 26259, 26262, 26263, 26264, 26266, 26267, 26268, 26269, 26270, 26271, 26272, 26273, 26274, 26275, 26276, 26277, 26278, 26279, 26281, 26282, 26283, 26285, 26286, 26287, 26288, 26289, 26291, 26292, 26293, 26294, 26295, 26296, 26298, 26299, 26300, 26301, 26303, 26304, 26305, 26306, 26308, 26310, 26312, 26313, 26314, 26317, 26318, 26319, 26320, 26321, 26322, 26323, 26327, 26328, 26329, 26332, 26333, 26334, 26336, 26337, 26338, 26339, 26340, 26341, 26343, 26344, 26345, 26346, 26347, 26348, 26349, 26350, 26351, 26352, 26353, 26355, 26356, 26357, 26358, 26359, 26361, 26362, 26363, 26365, 26367, 26368, 26369, 26370, 26371, 26372, 26373, 26374, 26375, 26376, 26377, 26378, 26379, 26380, 26381, 26382

DÉPARTEMENT DU GARD

30001, 30002, 30005, 30006, 30007, 30008, 30009, 30010, 30013, 30014, 30015, 30016, 30017, 30018, 30019, 30021, 30022, 30023, 30024, 30025, 30026, 30027, 30028, 30029, 30030, 30031, 30035, 30037, 30038, 30040, 30041, 30042, 30044, 30045, 30046, 30048, 30049, 30050, 30051, 30052, 30053, 30054, 30055, 30056, 30057, 30058, 30061, 30062, 30064, 30065, 30066, 30067, 30068, 30069, 30070, 30071, 30072, 30073, 30075, 30076, 30077, 30079, 30080, 30081, 30082, 30084, 30085, 30086, 30087, 30088, 30089, 30090, 30091, 30092, 30093, 30094, 30095, 30096, 30097, 30098, 30099, 30100, 30101, 30102, 30103, 30104, 30106, 30107, 30108, 30109, 30110, 30111, 30112, 30113, 30114, 30115, 30116, 30119, 30120, 30121, 30122, 30123, 30124, 30126, 30127, 30129, 30130, 30131, 30132, 30133, 30134, 30136, 30137, 30140, 30141, 30142, 30143, 30144, 30145, 30146, 30147, 30148, 30150, 30151, 30152, 30153, 30154, 30158, 30159, 30160, 30161, 30162, 30163, 30164, 30165, 30166, 30167, 30168, 30170, 30171, 30172, 30173, 30174, 30175, 30176, 30177, 30179, 30180, 30181, 30182, 30183, 30184, 30187, 30188, 30189, 30191, 30192, 30193, 30194, 30195, 30196, 30197, 30198, 30199, 30200, 30201, 30202, 30203, 30204, 30205, 30206, 30207, 30208, 30210, 30212, 30214, 30215, 30216, 30217, 30218, 30219, 30220, 30222, 30223, 30224, 30225, 30226, 30227, 30228, 30229, 30230, 30231, 30232, 30233, 30234, 30235, 30236, 30237, 30238, 30239, 30240, 30241, 30242, 30243, 30244, 30245, 30246, 30247, 30248, 30250, 30251, 30252, 30253, 30255, 30256, 30259, 30260, 30261, 30262, 30263, 30264, 30265, 30266, 30267, 30268, 30269, 30270, 30271, 30272, 30273, 30274, 30275, 30277, 30279, 30280, 30281, 30282, 30283, 30284, 30285, 30286, 30287, 30288, 30289, 30290, 30291, 30292, 30293, 30294, 30295, 30296, 30298, 30299, 30300, 30301, 30302, 30303, 30304, 30305, 30306, 30307, 30308, 30309, 30310, 30311, 30313, 30314, 30316, 30317, 30318, 30319, 30320, 30321, 30322, 30323, 30324, 30325, 30327, 30328, 30329, 30330, 30331, 30334, 30335, 30336, 30337, 30338, 30339, 30340, 30342, 30343, 30345, 30346, 30348, 30349, 30350, 30352, 30353, 30354, 30355

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

34001, 34002, 34003, 34004, 34005, 34006, 34007, 34008, 34009, 34010, 34011, 34012, 34013, 34014, 34015, 34016, 34017, 34018, 34019, 34020, 34021, 34026, 34027, 34028, 34029, 34030, 34031, 34032, 34033, 34034, 34035, 34036, 34038, 34040, 34041, 34042, 34043, 34044, 34045, 34046, 34047, 34048, 34049, 34051, 34052, 34053, 34054, 34055, 34056, 34057, 34059, 34060, 34061, 34062, 34063, 34064, 34065, 34066, 34067, 34068, 34069, 34070, 34071, 34072, 34073, 34074, 34075, 34076, 34077, 34078, 34079, 34080, 34081, 34082, 34083, 34084, 34085, 34086, 34087, 34088, 34089, 34091, 34092, 34093, 34094, 34095, 34096, 34097, 34098, 34099, 34100, 34101, 34102, 34103, 34104, 34105, 34106, 34107, 34108, 34109, 34110, 34111, 34112, 34114, 34115, 34116, 34117, 34119, 34120, 34121, 34122, 34123, 34124, 34125, 34126, 34128, 34129, 34131, 34132, 34133, 34134, 34135, 34136, 34137, 34138, 34140, 34141, 34142, 34144, 34147, 34148, 34149, 34151, 34152, 34153, 34155, 34156, 34158, 34159, 34160, 34161, 34162, 34163, 34164, 34165, 34166, 34167, 34168, 34169, 34170, 34171, 34172, 34173, 34174, 34175, 34177, 34178, 34179, 34180, 34181, 34182, 34183, 34184, 34185, 34186, 34187, 34188, 34189, 34190, 34191, 34192, 34193, 34194, 34195, 34196, 34197, 34198, 34199, 34200, 34201, 34202, 34204, 34205, 34206, 34207, 34208, 34209, 34210, 34211, 34212, 34214, 34215, 34216, 34217, 34218, 34219, 34220, 34221, 34222, 34223, 34224, 34225, 34226, 34227, 34228, 34229, 34230, 34231, 34232, 34233, 34234, 34235, 34236, 34237, 34238, 34239, 34241, 34242, 34243, 34245, 34246, 34247, 34248, 34249, 34250, 34251, 34252, 34253, 34254, 34255, 34257, 34258, 34259, 34260, 34261, 34262, 34263, 34264, 34265, 34266, 34267, 34268, 34269, 34270, 34271, 34273, 34274, 34276, 34277, 34278, 34279, 34281, 34282, 34283, 34284, 34285, 34286, 34287, 34288, 34289, 34290, 34291, 34292, 34294, 34295, 34296, 34297, 34298, 34299, 34300, 34301, 34302, 34303, 34304, 34306, 34308, 34310, 34311, 34312, 34313, 34314, 34315, 34316, 34317, 34318, 34319, 34320, 34322, 34323, 34324, 34325, 34326, 34328, 34329, 34331, 34332, 34333, 34334, 34335, 34336, 34337, 34338, 34339, 34340, 34342, 34343, 34344

DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

38004, 38008, 38031, 38033, 38036, 38041, 38060, 38061, 38074, 38086, 38095, 38099, 38103, 38117, 38126, 38128, 38137, 38153, 38170, 38195, 38216, 38221, 38241, 38245, 38248, 38255, 38258, 38263, 38272, 38275, 38278, 38281, 38299, 38310, 38322, 38325, 38328, 38330, 38333, 38338, 38345, 38347, 38356, 38359, 38360, 38370, 38379, 38382, 38390, 38394, 38407, 38409, 38410, 38416, 38423, 38440, 38443, 38450, 38453, 38454, 38463, 38471, 38472, 38474, 38495, 38500, 38517, 38523, 38526, 38540, 38559, 38561, 38565

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

42017, 42018, 42023, 42028, 42032, 42036, 42051, 42053, 42056, 42064, 42067, 42083, 42085, 42093, 42101, 42103, 42110, 42123, 42124, 42129, 42132, 42167, 42168, 42186, 42191, 42201, 42207, 42208, 42210, 42218, 42225, 42237, 42242, 42246, 42259, 42265, 42271, 42272, 42280, 42283, 42287, 42302, 42307, 42308, 42310, 42320, 42322, 42326, 42327, 42329

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

48019, 48020, 48051, 48067, 48097, 48098, 48115, 48135, 48136, 48144, 48148, 48152, 48155, 48158, 48163, 48170, 48171, 48172, 48173, 48178, 48194

DÉPARTEMENT DE HAUTE-MARNE

52092, 52094, 52189, 52344, 52499, 52519

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

66001, 66003, 66004, 66005, 66006, 66007, 66008, 66009, 66010, 66012, 66013, 66014, 66015, 66016, 66018, 66019, 66020, 66021, 66022, 66023, 66024, 66025, 66026, 66027, 66029, 66030, 66032, 66033, 66034, 66035, 66036, 66037, 66038, 66039, 66040, 66041, 66042, 66043, 66044, 66045, 66046, 66047, 66048, 66049, 66050, 66051, 66052, 66053, 66054, 66055, 66056, 66057, 66058, 66060, 66061, 66062, 66063, 66064, 66065, 66066, 66067, 66068, 66069, 66070, 66071, 66072, 66073, 66074, 66075, 66076, 66077, 66078, 66079, 66080, 66083, 66085, 66086, 66088, 66089, 66090, 66091, 66092, 66093, 66095, 66096, 66097, 66098, 66099, 66100, 66101, 66102, 66103, 66104, 66106, 66107, 66108, 66109, 66111, 66113, 66115, 66116, 66117, 66118, 66119, 66120, 66121, 66122, 66123, 66124, 66125, 66126, 66127, 66128, 66129, 66130, 66132, 66133, 66134, 66136, 66137, 66138, 66139, 66140, 66141, 66142, 66143, 66145, 66146, 66147, 66148, 66149, 66150, 66151, 66152, 66153, 66155, 66156, 66157, 66158, 66160, 66161, 66162, 66164, 66165, 66166, 66167, 66168, 66169, 66170, 66172, 66173, 66174, 66175, 66177, 66178, 66179, 66180, 66181, 66182, 66183, 66184, 66185, 66187, 66188, 66190, 66191, 66192, 66193, 66194, 66195, 66196, 66197, 66198, 66199, 66201, 66202, 66203, 66204, 66205, 66206, 66207, 66209, 66210, 66212, 66213, 66214, 66215, 66216, 66218, 66219, 66220, 66221, 66222, 66223, 66224, 66225, 66228, 66230, 66231, 66232, 66233, 66234

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

69007, 69028, 69043, 69044, 69064, 69067, 69069, 69072, 69080, 69089, 69091, 69094, 69097, 69112, 69118, 69119, 69127, 69138, 69142, 69149, 69154, 69166, 69179, 69184, 69189, 69190, 69193, 69202, 69204, 69205, 69228, 69235, 69236, 69244, 69250, 69252, 69253, 69255, 69269

DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAÔNE

70096, 70117, 70215

DÉPARTEMENT DE SAVOIE

73008, 73010, 73017, 73020, 73029, 73030, 73031, 73043, 73050, 73051, 73059, 73064, 73065, 73073, 73076, 73084, 73085, 73087, 73091, 73092, 73097, 73098, 73103, 73128, 73137, 73140, 73149, 73151, 73155, 73160, 73164, 73179, 73182, 73183, 73193, 73208, 73210, 73213, 73218, 73222, 73225, 73228, 73229, 73234, 73243, 73246, 73249, 73263, 73265, 73273, 73281, 73282, 73286, 73288, 73293, 73294, 73300, 73301, 73310, 73326, 73327, 73328, 73329

DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

74006, 74009, 74015, 74026, 74029, 74035, 74051, 74052, 74054, 74055, 74065, 74066, 74068, 74071, 74075, 74076, 74077, 74078, 74086, 74088, 74096, 74097, 74098, 74100, 74101, 74107, 74109, 74130, 74131, 74137, 74142, 74144, 74165, 74168, 74177, 74179, 74184, 74195, 74228, 74233, 74235, 74257, 74259, 74260, 74269, 74272, 74285, 74291, 74296, 74306, 74307, 74313

DÉPARTEMENT DU VAR

83001, 83003, 83004, 83006, 83007, 83008, 83011, 83012, 83017, 83018, 83021, 83023, 83025, 83026, 83028, 83029, 83030, 83031, 83032, 83033, 83037, 83038, 83039, 83041, 83043, 83045, 83046, 83047, 83049, 83050, 83051, 83052, 83054, 83055, 83056, 83057, 83058, 83059, 83060, 83061, 83063, 83064, 83067, 83069, 83072, 83073, 83075, 83076, 83077, 83078, 83080, 83081, 83082, 83083, 83084, 83085, 83086, 83087, 83088, 83089, 83091, 83092, 83093, 83094, 83095, 83099, 83100, 83102, 83106, 83107, 83108, 83109, 83110, 83111, 83114, 83115, 83116, 83117, 83121, 83124, 83125, 83127, 83128, 83130, 83131, 83132, 83133, 83134, 83135, 83136, 83138, 83139, 83140, 83141, 83143, 83145, 83146, 83147, 83148, 83149, 83151, 83154

DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE

84003, 84005, 84006, 84013, 84015, 84016, 84019, 84020, 84021, 84022, 84025, 84027, 84028, 84029, 84032, 84033, 84035, 84038, 84039, 84040, 84044, 84045, 84047, 84048, 84049, 84050, 84051, 84053, 84056, 84057, 84058, 84060, 84061, 84062, 84066, 84069, 84071, 84073, 84078, 84079, 84083, 84085, 84086, 84087, 84091, 84094, 84096, 84097, 84098, 84099, 84102, 84103, 84104, 84105, 84106, 84107, 84110, 84111, 84112, 84114, 84116, 84117, 84118, 84122, 84123, 84125, 84126, 84127, 84129, 84131, 84134, 84135, 84136, 84137, 84138, 84144, 84145, 84146, 84149, 84150, 84151

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

90001, 90004, 90005, 90006, 90007, 90008, 90010, 90011, 90015, 90017, 90020, 90022, 90023, 90029, 90032, 90035, 90037, 90039, 90042, 90052, 90054, 90057, 90065, 90068, 90075, 90076, 90079, 90085, 90087, 90088, 90093, 90094, 90097, 90098, 90099, 90102, 90103 Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes déficitaires de catégorie 1, en application de l'article 2.7 de la présente délibération, relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.

DÉPARTEMENT DE L'AIN

01004, 01007, 01008, 01027, 01032, 01041, 01047, 01049, 01054, 01088, 01089, 01092, 01099, 01142, 01149, 01151, 01199, 01202, 01213, 01224, 01244, 01273, 01290, 01304, 01314, 01345, 01361, 01363, 01366, 01378, 01379, 01390, 01430, 01431, 01449, 01450

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

04031, 04035, 04041, 04054, 04084, 04121, 04143, 04182

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

06007, 06029, 06044, 06048, 06054, 06079, 06088, 06090, 06092, 06108, 06114, 06149, 06161

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

07143, 07181, 07313

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

11012, 11013, 11014, 11022, 11024, 11027, 11037, 11041, 11042, 11043, 11048, 11064, 11067, 11068, 11077, 11099, 11106, 11111, 11116, 11122, 11132, 11140, 11145, 11146, 11151, 11164, 11170, 11172, 11190, 11202, 11203, 11210, 11215, 11217, 11220, 11233, 11258, 11262, 11264, 11266, 11267, 11269, 11273, 11280, 11285, 11286, 11301, 11307, 11311, 11315, 11318, 11324, 11337, 11353, 11360, 11369, 11370, 11379, 11393, 11397, 11405, 11410, 11421, 11422, 11441

DÉPARTEMENT DE HAUTE-CORSE

2B251, 2B123, 2B236, 2B149, 2B343, 2B346, 2B148, 2B042, 2B166, 2B037

DÉPARTEMENT DE CÔTE-D'OR

21016, 21021, 21048, 21056, 21057, 21105, 21110, 21111, 21126, 21138, 21166, 21171, 21200, 21209, 21231, 21263, 21265, 21292, 21295, 21320, 21330, 21352, 21355, 21370, 21371, 21390, 21458, 21469, 21481, 21487, 21495, 21515, 21521, 21555, 21586, 21622, 21623, 21643, 21645, 21656

DÉPARTEMENT DU DOUBS

25097, 25188, 25428, 25614

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

26006, 26011, 26015, 26033, 26054, 26063, 26070, 26073, 26093, 26099, 26108, 26125, 26144, 26146, 26165, 26166, 26167, 26180, 26182, 26183, 26188, 26192, 26202, 26204, 26211, 26220, 26226, 26229, 26233, 26234, 26236, 26248, 26253, 26262, 26275, 26285, 26289, 26317, 26322, 26327, 26342, 26345, 26348, 26357, 26367, 26368, 26377

DÉPARTEMENT DU GARD

30007, 30010, 30018, 30023, 30028, 30042, 30046, 30053, 30054, 30061, 30068, 30069, 30071, 30081, 30084, 30092, 30095, 30100, 30102, 30114, 30121, 30132, 30136, 30141, 30144, 30147, 30148, 30160, 30161, 30162, 30184, 30188, 30191, 30192, 30204, 30210, 30214, 30215, 30218, 30224, 30227, 30241, 30243, 30244, 30247, 30255, 30256, 30259, 30284, 30292, 30303, 30306, 30307, 30309, 30313, 30321, 30324, 30327, 30330, 30331, 30348, 30352, 30355

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

34001, 34002, 34003, 34010, 34013, 34014, 34017, 34027, 34029, 34031, 34032, 34033, 34037, 34041, 34043, 34047, 34048, 34051, 34056, 34057, 34058, 34068, 34069, 34073, 34076, 34077, 34079, 34084, 34090, 34101, 34102, 34103, 34110, 34112, 34114, 34118, 34120, 34124, 34125, 34131, 34135, 34136, 34139, 34140, 34146, 34148, 34153, 34162, 34164, 34166, 34178, 34180, 34183, 34184, 34189, 34194, 34199, 34208, 34209, 34210, 34214, 34215, 34217, 34224, 34227, 34239, 34242, 34244, 34246, 34247, 34248, 34249, 34254, 34255, 34256, 34263, 34265, 34266, 34267, 34276, 34288, 34289, 34290, 34294, 34296, 34297, 34298, 34299, 34300, 34307, 34309, 34310, 34313, 34314, 34315, 34318, 34321, 34322, 34324, 34327, 34332, 34336

DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

38011, 38085, 38184, 38189, 38197, 38298, 38344, 38349, 38425, 38449, 38468, 38475, 38557

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

42272

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

66011, 66012, 66014, 66015, 66024, 66026, 66028, 66030, 66037, 66038, 66044, 66049, 66058, 66065, 66084, 66094, 66101, 66106, 66108, 66112, 66114, 66121, 66129, 66134, 66136, 66138, 66140, 66141, 66144, 66145, 66164, 66170, 66171, 66172, 66177, 66178, 66186, 66207, 66210, 66211, 66214, 66217, 66226, 66227, 66228, 66233

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

69029, 69123, 69199, 69256, 69259, 69266, 69270, 69271, 69273, 69275, 69277, 69279, 69280, 69281, 69282, 69283, 69285, 69287, 69288, 69289, 69290, 69291, 69294, 69295, 69298, 69299

DÉPARTEMENT DU VAR

83061, 83086, 83099, 83107

DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE

84004, 84012, 84015, 84016, 84017, 84019, 84022, 84027, 84028, 84029, 84030, 84031, 84034, 84036, 84037, 84039, 84040, 84041, 84044, 84045, 84049, 84053, 84055, 84056, 84061, 84067, 84069, 84070, 84072, 84077, 84080, 84081, 84082, 84083, 84087, 84088, 84091, 84094, 84096, 84097, 84098, 84101, 84104, 84106, 84108, 84109, 84111, 84115, 84116, 84117, 84119, 84122, 84126, 84127, 84129, 84134, 84135, 84136, 84137, 84138, 84141, 84146, 84149, 84150, 90001, 90005, 90010, 90011, 90015, 90022

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

90001, 90005, 90010, 90011, 90015, 90022, 90023, 90032, 90037, 90052, 90054, 90057, 90065, 90088, 90093, 90094, 90097, 90099, 90102 Liste des numéros INSEE des communes constituant les zones C et D pour les prélèvements en eaux souterraines profondes déficitaires de catégorie 1, en application de l'article 2.7 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

11145, 11202

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

13004, 13039, 13078, 13096

DÉPARTEMENT DE CÔTE-D'OR

21057, 21126, 21138, 21191, 21330, 21351, 21458, 21487, 21521, 21609, 21643

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

26033, 26054, 26054, 26182, 26188, 26220, 26275, 26317, 26345, 26357, 26377

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

34003, 34003, 34025, 34031, 34032, 34032, 34037, 34073, 34073, 34084, 34101, 34101, 34139, 34150, 34157, 34166, 34166, 34203, 34207, 34209, 34209, 34289, 34289, 34298, 34298, 34299, 34299, 34300, 34301, 34324, 34329, 34332, 34336, 34336

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

66002, 66008, 66012, 66017, 66021, 66023, 66024, 66026, 66028, 66033, 66037, 66038, 66044, 66049, 66050, 66055, 66056, 66059, 66065, 66069, 66088, 66093, 66094, 66101, 66106, 66108, 66114, 66115, 66121, 66129, 66133, 66140, 66141, 66144, 66145, 66164, 66168, 66171, 66172, 66173, 66174, 66175, 66176, 66178, 66180, 66185, 66186, 66189, 66190, 66195, 66196, 66207, 66208, 66210, 66212, 66213, 66214, 66217, 66224, 66226, 66227, 66228

DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE

84001, 84016, 84022, 84029, 84031, 84039, 84040, 84043, 84044, 84049, 84055, 84056, 84061, 84080, 84087, 84088, 84091, 84097, 84098, 84104, 84106, 84108, 84117, 84119, 84122, 84126, 84127, 84129, 84132, 84134, 84135, 84138, 84141, 84142, 84143, 84146, 84149

Annexe II JORFARTI000050393201

ANNEXE II

À LA DÉLIBÉRATION NO 2024-25 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 OCTOBRE 2024

Conformément au II de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, la liste des bassins versants visés à l'article 2.9 dont la période d'étiage est comprise entre le 1er janvier et le 28 février, est la suivante :

- le Giffre ;

- l'Arve de sa source à la confluence avec le Giffre ;

- l'Arly ;

- l'Isère de sa source à la confluence avec le Drac ;

- l'Arc ;

- le Bréda de sa source à la confluence avec l'Isère ;

- la Romanche ;

- le Drac ;

- la Bonne ;

- la Durance de sa source à la confluence avec le Guil ;

- les affluents de la Durance en amont de la confluence avec la Biaysse ;

- la Dranse d'Abondance ;

- la Dranse de Morzine ;

- le Guil ;

- l'Ubaye de sa source à la confluence avec le Riou de la Blanche ;

- la Tinée de sa source à la confluence avec le Var. - Le Sègre ;

- la Têt de sa source à la confluence avec la Rotjia ;

- l'Aude de sa source à la confluence avec la Bruyante.

Annexe III JORFARTI000050393203

ANNEXE III À LA DÉLIBÉRATION NO 2024-25 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 OCTOBRE 2024

Conformément au II de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, la liste des bassins versants visés à l'article 2.9 dont la période d'étiage est définie spécifiquement, est la suivante :