Article (sans numéro) JORFARTI000050396065
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 4 octobre 2024 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le courrier du 4 septembre 2023 du directeur général de la CCMSA,
L'Autorité de la statistique publique renouvelle la labellisation, pour une durée de cinq ans, de l'ensemble des séries statistiques produites par la CCMSA labellisées en 2019, et décide, pour une durée également de cinq ans, de labelliser de nouvelles séries, dont la liste figure en annexe.
En outre, l'Autorité demande à la CCMSA de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 4 octobre 2024, et notamment de distinguer plusieurs niveaux de documentation des métadonnées tout en mettant à disposition un glossaire.
Le présent avis sera adressé au directeur général de la CCMSA. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050396068
ANNEXE
1. Séries statistiques produites par la CCMSA dont le label de qualité statistique et d'intérêt général est renouvelé
Emploi des non-salariés :
- effectifs des chefs d'exploitation et d'entreprise ;
- assiette brute des cotisations sociales.
Emploi salarié :
- heures rémunérées ;
- masse salariale brute.
Parmi les salariés agricoles ou non-salariés agricoles :
- foyers allocataires percevant une prestation légale de la branche famille.
Retraités en paiement anciennement salariés agricoles ou non-salariés agricoles (séries de « stock ») :
- effectifs ;
- montants annuels moyens perçus ;
- durée moyenne d'assurance ;
- âge moyen.
Retraités en date d'effet anciennement salariés agricoles ou non-salariés agricoles (séries de « stock ») :
- effectifs ;
- montants annuels moyens perçus ;
- durée d'assurance moyenne ;
- âge moyen.
Nouveaux retraités par année de départ de la pension (séries de « flux » en date d'effet) :
- effectifs ;
- montants annuels moyens perçus ;
- durée moyenne d'assurance ;
- âge moyen.
Pour les salariés et non-salariés agricoles :
- dépenses d'assurance maladie :
- remboursements et dépenses de soins de ville et cliniques privées en date de remboursement ;
- remboursements et dépenses de soins de ville en date de soins ;
- déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) :
- nombre de premiers paiements d'indemnités journalières ;
- nombre de premiers paiements de rente de victime ;
- taux moyen d'incapacité permanente partielle des nouvelles rentes de victime.
2. Séries statistiques produites par la CCMSA obtenant un label de qualité statistique et d'intérêt général
Emploi des non-salariés agricoles :
- nombre d'installations de chefs d'exploitation et d'entreprise.
Parmi les salariés ou non-salariés agricoles :
- nombre de personnes couvertes par au moins une prestation légale de la branche famille ;
- nombre d'enfants à charge au titre d'une prestation légale de la branche famille.
Bénéficiaires du minimum vieillesse en paiement parmi les salariés agricoles ou non-salariés agricoles (séries de « stock ») :
- effectifs ;
- montants annuels moyens ;
- durée moyenne d'assurance ;
- âge moyen des bénéficiaires.
Nouveaux bénéficiaires du minimum vieillesse (séries de « flux » en date d'effet) :
- effectifs ;
- montants annuels moyens ;
- durée moyenne d'assurance ;
- âge moyen des bénéficiaires.
Parmi les salariés et non-salariés agricoles :
- effectif de personnes ayant eu des remboursements de soins de ville en date de remboursement ;
- effectif de personnes ayant eu des remboursements de soins de ville en date de soins ;
- effectif de personnes exonérées du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ;
- taux de prévalence des affections de longue durée (ALD) ;
- effectif de personnes nouvellement bénéficiaires d'une exonération du ticket modérateur au titre d'une ALD ;
- taux d'incidence des affections de longue durée (ALD).