Article 1 JORFARTI000050398802
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2024
Publié le27 octobre 2024
PublicationJORF n°0256 du 27 octobre 2024
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2421667A
IdentifiantJORFTEXT000050398800
La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050398804
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction du budget, C. Anselin