Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris en l'application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de qualifier de PINM l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer (13), et de reconnaître que le caractère du projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du décret. Références : le décret ainsi que sa fiche d'impact à laquelle est annexée la présentation du projet peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 19 juin 2024 ;
Vu le courrier de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 juillet 2024 ;
Vu le courrier du maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 4 septembre 2024 ;
Vu le courrier du directeur de la société Marcegaglia Fos-sur-Mer du 17 juillet 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats à Fos-sur-Mer en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :
Le projet de l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia, situé sur la commune de Fos-sur-Mer est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.