Avis relatif à la délibération DL/CA/24-49 portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030

Article (sans numéro) JORFARTI000050407887

Entendu le rapport du président du conseil d'administration,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050407888

Tarifs des redevances. Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l'inflation. En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le taux minimal s'applique.

1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour la période 2025 à 2030 :

1.2. Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau d'une personne ayant des activités d'élevage est fixé au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement.

1.3. Redevance sur la consommation d'eau potable

Le tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable, prévu au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

1.4. Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2025 à 2030 :

1.5. Redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif

Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'Eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2025 à 2030 :

1.6. Redevance pour pollutions diffuses

Le tarif de la redevance pour pollutions diffuses est fixé au III de l'article L. 213-10-8, du code de l'environnement.

1.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire. Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont disponibles sur demande.

1.7.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9.-V du code de l'environnement : Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 et 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone. Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone. Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone. Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3. Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

2) Nappes captives

1.7.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)

Les trois unités géographiques suivantes constituent trois zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 et 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone. Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone. Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone. Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3. Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

2) Nappes captives

1.7.3. Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (hors zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)

Selon les dispositions du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, rappelées ci-après :

a) « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le tarif de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. » ; b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le tarif de la redevance est le tarif applicable pour une ressource de catégorie 1. ». Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation.

1.8. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, pour les années 2025 à 2030 :

Comme prévu au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

1.9. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :

La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

1.10. Redevance cynégétique

La redevance cynégétique nationale ou départementale, mentionnée à l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19, est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du même code.

1.11. Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030, en euro :

Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.

Article 2 JORFARTI000050407909

Date d'application - publicité.

La délibération n° DL/CA/18-56, modifiée, du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne, relative à la fixation des taux des redevances au 11e programme d'intervention, devient caduque le 31 décembre 2024.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2025.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération est disponible sur internet : https: // www.eau-adour-garonne.fr . Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Annexe 1 JORFARTI000050407914

ANNEXES

ANNEXE 1

À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/24-49 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX TARIFS DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2020 À 2035

DÉLIMITATIONS DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 1.5 DE LA DÉLIBÉRATION

Zones 1.1 et 2.1 : Totalité du bassin à l'exception des zones de tarification 1.2 et 1.5 et des zones de tarification 2.2 et 2.5

Ressources en eau classées en catégorie 1, hors zones de répartition des eaux

L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 1.1 est composée de toutes les communes du Bassin Adour-Garonne situées hors zone de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 1.2 et 1.5.

Ressources en eau classées en catégorie 2, en zones de répartition des eaux

L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 2.1 est composée de toutes les communes du Bassin Adour-Garonne situées en zones de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 2.2 et 2.5.

Article R. 211-72 du code de l'environnement :

« Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables ».

A noter que ces listes sont disponibles sur demande.

L'article R. 211-71 prévoit que :

« Les zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.

Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. »

Tableau annexé (pour ce qui concerne le Bassin Adour-Garonne)

I. - Bassins hydrographiques :

Zones de répartition des eaux (y compris eaux souterraines) situées dans le bassin Adour-Garonne :

1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion :

a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;

b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;

c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;

d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;

e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;

f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.

2. Bassin de l'Isle.

3. Bassin de la Dronne.

4. Bassin de la Charente.

5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.

6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa confluence avec l'Isle.

7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde.

II. - Systèmes aquifères :

Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot et Garonne.

Annexe 2 JORFARTI000050407916

ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/24-49 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX TARIFS DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2025 À 2030 DÉLIMITATIONS DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 1.5 DE LA DÉLIBÉRATION Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et zone 2.2)

Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et zone 2.2) Les zones 1.2 et 2.2 sont composées des communes situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, pour les prélèvements dont l'autorisation règlementaire précise qu'ils sont effectués dans les aquifères libres du multicouche sableux du plio-quaternaire du triangle landais (codification 308AC de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères) et les sables dunaires et flandriens du littoral aquitain (codification 308AA de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères).

Annexe 3 JORFARTI000050407917

ANNEXE 3 À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/24-49 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX TARIFS DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2025 À 2030 DÉLIMITATIONS DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 1.5 DE LA DÉLIBÉRATION Zone de prélèvements en mer

Les prélèvements réalisés en aval des limites ci-après sont en mer :

Annexe 4 JORFARTI000050407918

ANNEXE 4 À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/24-49 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX TARIFS DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2025 À 2030 DÉLIMITATIONS DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 1.5 DE LA DÉLIBÉRATION Nappes captives (zone 1.5 et zone 2.5)

Nappes captives (zone 1.5 et zone 2.5) Les zones 1.5 et 2.5 sont composées de toutes les communes du bassin Adour-Garonne pour les prélèvements réalisés dans les aquifères, situés sous recouvrement d'au moins une unité de la version 2 de la base de données des limites des systèmes aquifères définie comme imperméable ou semi-perméable (à l'exclusion des altérites post jurassique et post crétacé), suivants :

L'identification de cet aquifère, est réalisée à partir du code BSS (banque du sous-sol) du point de prélèvement, déclaré par le redevable.