Publics concernés : particuliers et justiciables, étrangers, demandeurs d'asile, directeurs d'établissement de santé, médecins, préfets, services administratifs en charge de l'administration des étrangers, juridictions judiciaires, professions judiciaires et juridiques. Objet : maintien au tribunal judiciaire de Cayenne du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers, pour les cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaitre notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un magistrat du siège du tribunal judiciaire » prévu par le I et le II de l'article 44 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers, le contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, pour les cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni, demeure ainsi de la compétence du tribunal judicaire de Cayenne. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-19-3, D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050416109
Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
COUR
D'APPEL |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE |
CHAMBRES
DE PROXIMITÉ |
COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
|---|
(Sans changement.) |
Cayenne |
Cayenne |
Saint-Laurent-du-Maroni |
1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
(Le reste sans changement.) |
(Le reste sans changement.) |
Article 2 JORFARTI000050416114
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de l'organisation judiciaire
Code de la santé publique