Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Ain en date du 19 septembre 2024,
Arrêtent :
La fermeture de l'antenne territoriale de Valserhône du service urbanisme et risques (SUR) au sein de la direction départementale des territoires de l'Ain constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 et 3.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin