Article (sans numéro) JORFARTI000050417225
Après en avoir délibéré,
Décide :
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la délibération n° 2024/CA04/09-24-02 du 18 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Office de l'eau Guadeloupe relative à la fixation des taux de redevances pour l'année 2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le31 octobre 2024
PublicationJORF n°0259 du 31 octobre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECL2428967V
IdentifiantJORFTEXT000050417219
Le conseil d'administration de l'Office de l'eau Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 213-13-1 et R. 213-50 à 71 ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu la proposition des taux des redevances, proposée par la commission eau et planification ; La présidente déléguée de l'Office de l'eau de Guadeloupe, I. Amireille-Jomie Le président de l'Office de l'eau de Guadeloupe, G. Losbar
Article 1 JORFARTI000050417226
D'adopter les taux de redevances pour l'année 2025 figurant dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Article 2 JORFARTI000050417227
Les nouveaux taux seront mis en application au 1er janvier 2025.
Article (sans numéro) JORFARTI000050417228
Le président de l'Office de l'eau certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guadeloupe (34, chemin des Bougainvilliers, cité Guillard, 97100 Basse-Terre) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales
Code de l'environnement