Article 1 JORFARTI000050443378
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 75 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2024 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2024
Publié le5 novembre 2024
PublicationJORF n°0262 du 5 novembre 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2429306A
IdentifiantJORFTEXT000050443372
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050443380
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. Ginez Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3e sous-direction du budget, A. Saoudi
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Code de l'éducation