Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 50 000 € |
Groupe 2 | 48 000 € |
Groupe 3 | 45 000 € |
Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 9 500 € |
Groupe 2 | 8 500 € |
Groupe 3 | 6 500 € |
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.