Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050454798
Délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général :
- à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes attributifs de subvention à des associations dans la limite de cent mille euros annuels par association, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
- à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Article 2 JORFARTI000050454801
A l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Paul BOULVRAIS, chef de cabinet et conseiller sécurité du secrétaire général.
Article 3 JORFARTI000050454803
A l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent |
Périmètre |
|---|
M. Laurent TESSIER |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau |
Article 4 JORFARTI000050454805
A l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent |
Périmètre |
|---|
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI |
Secrétariat général |
M. Tanguy BOUCHAUD |
délégation à l'encadrement supérieur |
M. Charles-Guillaume BLANCHON |
sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux |
Mme Sophie HUON |
Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux |
Mme Véronique MASSENET |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement |
M. Pascal DUBOIS |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement |
Mme Frédérique MARTINI |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement |
Mme Emmanuelle MARTIN |
sous-direction de l'innovation pour les transformations |
M. Alexandre JEAUNAUX |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Xavier DESMOULINS |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise |
M. Yves ROUGIER |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Benoît CLOITRE |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Olivier AUBOURG |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Viviane WEBER |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Didier RÉMOND |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Sylvain BRETON |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Raphael CLOCHARD |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Claire TRONEL |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Sabine GUICHAOUA |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Guillaume DIOU |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
M. Christian TERTRAIS |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Claire JOLY |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Régine GAUCHER |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité |
Mme Véronique BOUTIÉ |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service |
M. Gaël LE BOURGEOIS |
délégation ministérielle à l'accessibilité |
Article 5 JORFARTI000050454807
A l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
Agent |
Périmètre |
|---|
M. Vincent MOST |
délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs. |
M. André BOYER |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
M. Abel MESSALTI |
service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. |
Mme Brigitte GUERET |
service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes |
Article 6 JORFARTI000050454809
La décision du 27 février 2024 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Article 7 JORFARTI000050454810
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2024.
G. Leforestier
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