Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Arrêtent :
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 susvisé, le nombre des nominations supplémentaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixé au titre des années 2024 à 2026 ainsi qu'il suit :
2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
250 | 200 | 100 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin