Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté de détachement du 22 août 2024 de Mme Carine GARDON, cheffe du pôle contrôle des organismes philanthropiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Carine GARDON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle contrôle des organismes philanthropiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
P. Léglise