Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-19 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;

Vu la délibération n° 2024-13 du 10 juillet 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 15 octobre 2024,