Journal officiel · Décision

Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le8 novembre 2024

Publié le14 novembre 2024

PublicationJORF n°0269 du 14 novembre 2024

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX2430416S

IdentifiantJORFTEXT000050491383

Référence

Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 14 novembre 2024, NOR CETX2430416S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050491384

FR:CECHR:2024:475669.20241108

Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.