Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales - Mme LEBRET (Sophie),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Maryse GLEMAREC, attachée d'administration de l'Etat, fonctionnaire de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, les décisions accordant l'habilitation au secret de la défense nationale relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
S. Lebret