La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu les articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 2 octobre 2024,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050500842
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, aux sociétés :
- SOCOTEC Construction SAS sise 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt ;
- SOCOTEC ANTILLES-GUYANE SAS sise Centre commercial La Rocade Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes ;
- SOCOTEC REUNION SAS sise 33, rue André-Lardy, La Mare, 97438 Sainte-Marie,
pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Article 2 JORFARTI000050500844
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, T. Zuelgaray
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Contrôle technique