Article 1 JORFARTI000050502191
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. le colonel Christophe Augustin, chargé de la sous-direction de la gouvernance du numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2° M. Olivier Ganis, administrateur de l'Etat, chargé de la sous-direction de la transformation numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Boureux, chargé de la sous-direction de la donnée et de la confiance numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4° M. le général de brigade Alain Musy, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences ;
5° M. le colonel Rodolphe Quémerais, chef du bureau de la gouvernance des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.