Journal officiel · Décision

Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 novembre 2024
Publié le20 novembre 2024
PublicationJORF n°0274 du 20 novembre 2024
AutoritéMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
NORPTDK2429419S
IdentifiantJORFTEXT000050612853
RéférenceDécision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH]), JO du 20 novembre 2024, NOR PTDK2429419SLégifrance →

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1 JORFARTI000050612862

Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Article 2 JORFARTI000050612864

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

Article 3 JORFARTI000050612866

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

Article 4 JORFARTI000050612868

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

Article 5 JORFARTI000050612870

La décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 JORFARTI000050612871

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050612875

ANNEXES ANNEXE 1 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2

Directeurs


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

ALLA Isabelle

ICTPE

Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence

CVRH d'Aix-en-Provence

RENARD Émilie

AAE HC

Directrice du CVRH d'Arras-Valenciennes

CVRH d'Arras-Valenciennes

MAUDUIT Valéry

ICTPE

Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand

CVRH de Clermont-Ferrand

CALANDRA Aniela

AAE HC

Directrice du CVRH de Mâcon

CVRH de Mâcon

BOURY Martine

IDAE

Directrice du CVRH de Nancy

CVRH de Nancy

BENCHETRIT Lionel

ICTPE

Directeur du CVRH de Nantes

CVRH de Nantes

NATIVITE Aurore

AAE HC

Directrice du CVRH de Paris

CVRH de Paris

LEPICARD Dominique

IDIM

Directrice du CVRH de Rouen

CVRH de Rouen

CLAIN Annie

AAE HC

Directrice du CVRH de Tours

CVRH de Tours

ARILLA Ghislaine

ITPE HC

Directrice du CVRH de Toulouse

CVRH de Toulouse

LUCIDOR Benoit

IDTPE

Directeur du CEDIP

CEDIP

CALLIER Hubert

AUE C

Directeur du CMA

CMA

Directeurs adjoints


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

TARDIF Delphine

ICTPE

Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence

CVRH d'Aix-en-Provence

DUEE Emmanuel

ICTPE

Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes

CVRH d'Arras-Valenciennes

LESAVRE Perrine

APAE

Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes

CVRH d'Arras-Valenciennes

WIERSCH Jérémy

IDTPE

Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes

CVRH d'Arras-Valenciennes

BRETEAU Alexandre

IDTPE

Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand

CVRH de Clermont-Ferrand

ROY Stéphane

APAE

Directeur adjoint du CVRH de Mâcon

CVRH de Mâcon

AUDIBERT Jean-Jacques

APAE

Directeur adjoint du CVRH de Mâcon

CVRH de Mâcon

ROEHRIG Emmanuelle

AAE HC

Directrice adjointe du CVRH de Nancy

CVRH de Nancy

ALLARD Marc

IDTPE

Directeur adjoint du CVRH de Nantes

CVRH de Nantes

BRETON Virginie

APAE

Directrice adjointe du CVRH de Nantes

CVRH de Nantes

DESSEIGNE Pascale

AAE HC

Directrice adjointe du CVRH de Nantes

CVRH de Nantes

VANSTEENKISTE Alain

AAE HC

Directeur adjoint du CVRH de Paris

CVRH de Paris

BORRAS Georges

ITPE HC

Directeur adjoint du CVRH de Paris

CVRH de Paris

DENISSE Lydie

AAE HC

Directrice adjointe du CVRH de Rouen

CVRH de Rouen

RODIER Daniel

ICPEF

Directeur adjoint du CVRH de Toulouse

CVRH de Toulouse

FORTIN Thomas

APAE

Directeur adjoint du CVRH de Tours

CVRH de Tours

PRETESEILLE Eric

ITPE HC

Directeur adjoint du CVRH de Tours

CVRH de Tours

CAFFIAUX Delphine

AUE C

Directrice adjointe du CEDIP

CEDIP

VEDRENNE Guy

ITPE

Directeur adjoint du CMA

CMA

Adjoint au directeur du site de Valenciennes


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

JOLY Geneviève

AAE HC

Adjointe au chef de département et au directeur de site

CVRH d'Arras-Valenciennes

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000050612876

ANNEXE 2 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3

Secrétaires généraux


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

MOOTHOOCARPEN Anne

ITPE

Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence

Toutes les entités

HACHIN Laurence

APAE

Secrétaire générale du CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

BAUGNIES Laetitia

AAE

Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

DANYLAK-MATON Audrey

AAE

Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand

Toutes les entités

ARRACHART Jean-Marc

AAE

Secrétaire général du CVRH de Mâcon

Toutes les entités

MALY Lucas à compter du 1er septembre 2024

AAE

Secrétaire général du CVRH de Nancy

Toutes les entités

LENORMAND Bruno

ITPE

Secrétaire général du CVRH de Paris

Toutes les entités

DONUTI Gabriela

AAE

Chargée de mission en organisation et fonctionnement du CVRH de Rouen

Toutes les entités

BATAILLE Pauline

APAE

Secrétaire générale du CVRH de Tours

Toutes les entités

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000050612877

ANNEXE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4

Secrétaires généraux


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

GIRAUD Thierry

TSCDD

Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand

Toutes les entités

BONHOMME Christine

SACDD CE

Secrétaire générale du CVRH de Toulouse

Toutes les entités

Agents en charge de la comptabilité


Nom/Prénom

Grade

Fonction

Entités concernées du CMVRH

JULIEN Jean-Paul

SACDD CE

Adjoint à la secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence

Toutes les entités

MACHENSKI Joëlle

TSCDD

Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

HURLUPE Delphine

TSPDD

Gestionnaire comptable et financier au CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

AGUIRRE Aurélien

TSCDD

Responsable de l'unité gestion et RH au CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

BIREMBAUX Sophie

TSPDD

Chargée des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

ALLEMAND David

TSPDD

Chargé des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes

Toutes les entités

LE FLOCH Mikaël

SACDD CS

Adjoint à la secrétaire générale du CVRH de Nantes

Toutes les entités

TORAN Anne-Claude

SACDD CE

Consultante au CVRH de Nantes

Toutes les entités

GUGGENBUHL Céline

SACDD CN

Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy

Toutes les entités

GICQUEL Carole à compter du 1er octobre 2024

TSCDD

Gestionnaire comptable du CVRH de Nancy

Toutes les entités

FERREIRA-MARTINS Béatrice

SACDD CS

Adjointe au secrétaire général du CVRH de Paris

Toutes les entités

BRANILOVIC Sarah

SACDD CS

Adjointe au secrétaire général du CVRH de Rouen

Toutes les entités

DUCROS Marie-Claude

SACDD CS

Gestionnaire financière au CVRH de Toulouse

Toutes les entités

DENES Patricia

AAP1

Gestionnaire de crédits au CVRH de Tours

Toutes les entités

DECONIHOUT Cindy

SACDD CN

Gestionnaire comptable au CVRH de Tours

Toutes les entités

Fait le 5 novembre 2024.

A. Debar

Textes cités liens · DILA8

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