Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 14 octobre 2024,
Arrêtent :
La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA RÉORGANISATION DES SERVICES TERRITORIAUX DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Intitulé des postes avant réorganisation | Service de rattachement avant réorganisation |
|---|---|
Chef d'unité territoires et milieux | Service territorial du Hainaut |
Chargé de mission territoires et milieux | Service territorial Centre |
Chargé de mission territoires et milieux | Service territorial Centre |
Fait le 31 octobre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.