Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050612928
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, dans la limite des attributions du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :
- M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
- M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.
Article 2 JORFARTI000050612929
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
- M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
- M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros.
Article 3 JORFARTI000050612930
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est suppléé par M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.
Article 4 JORFARTI000050612931
La présente décision prend effet au 1er décembre 2024 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).
Article 5 JORFARTI000050612932
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
H. Bonneau
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure