Article 1 JORFARTI000050613031
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 1° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 9 407 euros à compter du 1er octobre 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2024
Publié le20 novembre 2024
PublicationJORF n°0274 du 20 novembre 2024
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMH2426925A
IdentifiantJORFTEXT000050613028
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050613033
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 839 euros à compter du 1er octobre 2024.
Article 3 JORFARTI000050613035
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, Jean-Louis Thiériot Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin