Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2024 est fixé à 234. La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude | Examen professionnel | |
|---|---|---|
Greffiers des services judiciaires | 84 | 150 |
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 233. La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude | Examen professionnel | |
|---|---|---|
Greffiers des services judiciaires | 163 | 70 |
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 233. La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
Liste d'aptitude | Examen professionnel | |
|---|---|---|
Greffiers des services judiciaires | 163 | 70 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale, et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin