Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Objet : définition des modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son état B ;
Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, notamment son état B ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 octobre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050654289
Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice.
La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 2 JORFARTI000050654290
Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 3 JORFARTI000050654291
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
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