Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050663362
L'article 7 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “ maintenance navale ” doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
«-baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
«-baccalauréat professionnel polyvalent pont machine ou mécanicien navigant ;
«-brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes électro-navals (MASEN) ;
«-diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
«-tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ;
«-ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. »
Article 2 JORFARTI000050663364
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, F. Ployart Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
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Code général de la fonction publique