La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 juin 2024 à l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 9 février 2024 (NOR : TSST2403394V) et du 7 août 2024 (NOR : TSST2421605V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 7 novembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050663525
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de :
- l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 code du travail, tel que modifié par le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, qui prévoient trois cas supplémentaires de déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI, à savoir la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, l'activité de proche aidant et l'achat d'un véhicule propre.
Le 1er alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, relatives au paiement des sommes inscrites aux comptes des participants à un PERCOL-I ;
- l'avenant n° 1 du 13 juin 2024 à l'accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles l'engagement de la révision d'un accord collectif est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 2 JORFARTI000050663531
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3 JORFARTI000050663533
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/6 et 2024/31, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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