Article (sans numéro) JORFARTI000050664065
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165 1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, font connaître leur intention dans le titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
A. - Au titre Ier, dans le chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 3 « Pessaires », dans le paragraphe « 3. Modalités de prescription et d'utilisation », les termes « soit par une infirmière de pratique avancée » sont supprimés.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les exploitants et les distributeurs au détail peuvent, dans un délai de vingt jours à compter de cette information, présenter des observations écrites ou, dans un délai de huit jours à compter de cette même information, demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre de la santé et de l'accès aux soins et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à l'adresse électronique suivante : DGS-PP3@sante.gouv.fr
En application de l'article R. 165-9 (III) du code de la sécurité sociale, la commission mentionnée à l'article R. 165-18 rend un avis dans un délai de vingt jours.