Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 novembre 2024
Publié le28 novembre 2024
PublicationJORF n°0281 du 28 novembre 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2431236A
IdentifiantJORFTEXT000050667698
RéférenceArrêté du 22 novembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, JO du 28 novembre 2024, NOR INTE2431236ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile du 24 septembre 2024, les compléments demandés le 12 novembre et la réponse du 13 novembre 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050667705

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 17 novembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


Type d'agrément

Champ géographique
des structures locales

Type des missions de sécurité civile

National

Voir annexe

A - Opérations de secours (secours aux personnes) ;
A - Sauvetage aquatique ;
B : Actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D- Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS) et D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000050667706

Pour l'agrément A, la Société nationale de sauvetage en mer apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000050667708

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000050667711

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000050667712

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050667714

ANNEXE REPRÉSENTATIONS SNSM


REPRÉSENTATIONS SNSM

DÉPARTEMENTS

CHAMP GÉOGRAPHIQUE

INTERDÉPARTEMENTAL

NATIONAL

CFI (*) Cannes - Alpes-Maritimes

06

A-B-C-D (04-05-83)

CFI Bouches-du-Rhône

13

A-B-C-D

CFI Caen - Ouistreham

14

A-B-C-D (50-61)

CFI Rochefort et La Rochelle

17

A-B-C-D (16-79)

CFI Corse

20

A-B-C-D

CFI Côtes-d'Armor

22

A-B-C-D (29-35-56)

CFI Montbéliard

25

A-B-C-D

CFI Brest et Quimper

29

A-B-C-D (22-35-56)

CFI Toulouse - Haute-Garonne

31

A-B-C-D (09-11-12-32-34-66-81-82)

CFI Gironde

33

A-B-C-D (40-64-47-24)

CFI Hérault

34

A-B-C-D (11-30-66)

CFI Ille-et-Vilaine

35

A-B-C-D

CFI Indre

36

A-B-C-D

CFI Nantes

44

A-B-C-D (35-49-56-79-85)

CFI Orléans

45

A-B-C-D (18-28-41-89)

CFI Angers - Maine-et-Loire

49

A-B-C-D (37-53-72)

CFI Manche

50

A-B-C-D (14-35-61)

CFI Nancy - Lorraine

54

A-B-C-D (55-57-67-68)

CFI Lorient

56

A-B-C-D (22-29-35-44)

CFI Lille - Nord France

59

A-B-C-D (02-62-80)

CFI Côte d'Opale

62

A-B-C-D (59-80)

CFI Landes - Côte Basque

64

A-B-C-D (40)

DD (**) des Pyrénées orientales

66

A-B-C-D (11)

CFI Lyon

69

A-B-C-D (01-07-26-38-42-71-73-74)

CFI Le Havre et Rouen

76

A-B-C-D (27-14-50-60-80)

CFI Somme

80

A-B-C-D (59-60-62-76)

CFI Toulon - Var

83

A-B-C-D (06)

CFI Vendée

85

A-B-C-D

CFI Haute-Vienne

87

A-B-C-D (19-23-36)

CFI Paris - Ile-de-France

92

A-B-C-D

DD (**) de la Guadeloupe

971

A (Secours aux personnes uniquement)-B-C (972-978)

(*) CFI = centre de formation et d'intervention. (**) DD = délégation départementale.

Fait le 22 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sapeurs-pompiers, T. Pinault

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité intérieure
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