Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au réservoir d'eau potable de Montsouris sis 114, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, N. Gayral
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.