Article 1 JORFARTI000050674685
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé après les mots : « de participation du public par voie électronique » sont insérés les mots : «, de consultation ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2024
Publié le29 novembre 2024
PublicationJORF n°0282 du 29 novembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECD2426529A
IdentifiantJORFTEXT000050674676
Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 et R. 181-36, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050674687
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc. « II.-Les affiches mentionnées au 2° du I de l'article R. 181-36 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “ avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement) ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond vert. »
Article 3 JORFARTI000050674694
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
Article 4 JORFARTI000050674696
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, B. Huet
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.