Article 1 JORFARTI000050685077
Les taux des droits de scolarité annuels acquittés par les élèves pour la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2024
Publié le30 novembre 2024
PublicationJORF n°0283 du 30 novembre 2024
AutoritéMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
NORPTDM2430324A
IdentifiantJORFTEXT000050685068
Publics concernés : étudiants de la formation initiale maritime dispensée par l'Ecole nationale supérieure maritime. Objet : l'arrêté fixe les droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pris en application du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, l'arrêté fixe pour chaque cursus dispensé par l'ENSM les droits de scolarité pour les années universitaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50 et D. 611-19 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050685078
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet pour chaque année universitaire d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus. Le premier tiers est perçu lors de l'inscription, puis les deux autres au cours des deux mois suivants.
Article 3 JORFARTI000050685079
Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Article 4 JORFARTI000050685082
Lorsqu'un élève inscrit en formation initiale bénéficie d'une suspension temporaire de ses études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.
Article 5 JORFARTI000050685084
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050685086
ANNEXE DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME Année universitaire 2024-2025
Elèves en formation initiale | Taux | Taux réduit |
|---|---|---|
Ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse | 1 570 € | 1 045 € |
Non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse | 8 000 € | 5 330 € |
Années universitaires 2025-2026 et 2026-2027
Elèves en formation initiale | Taux | Taux réduit |
|---|---|---|
Ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse | 1 600 € | 1 067 € |
Non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse | 8 000 € | 5 330 € |
Fait le 21 novembre 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, R. Mejecaze Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation