Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-05 du 2 mai 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 mai 2024
Publié le30 novembre 2024
PublicationJORF n°0283 du 30 novembre 2024
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
NORSAEA2432213S
IdentifiantJORFTEXT000050685651
RéférenceDécision n° 2024-05 du 2 mai 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 30 novembre 2024, NOR SAEA2432213SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050685657

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), du soutien au déploiement de la paire intervention, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000050685663

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) ainsi que pour l'expérimentation du dossier unique d'admission est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000050685664

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2024 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 4 JORFARTI000050685667

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050685669

ANNEXE MONTANT PAR MESURE ET PAR RÉGION ALLOUÉ AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FIR 2024


RÉGIONS

GEM/CEISP

MAIA DAC

CREAI

SI SDO

TOTAL

Auvergne-Rhône-Alpes

7 409 100 €

12 163 600 €

110 700 €

140 000 €

19 823 400 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 138 400 €

4 052 500 €

76 300 €

84 000 €

8 351 200 €

Bretagne

3 759 000 €

5 499 700 €

62 600 €

84 000 €

9 405 300 €

Centre-Val de Loire

2 976 700 €

4 631 300 €

63 000 €

84 000 €

7 755 000 €

Corse

1 046 900 €

865 700 €

39 100 €

42 000 €

1 993 700 €

Grand Est

6 003 400 €

8 973 300 €

111 500 €

124 000 €

15 212 200 €

Guadeloupe

838 300 €

868 400 €

0 €

31 500 €

1 738 200 €

Guyane

530 900 €

578 900 €

24 200 €

42 000 €

1 176 000 €

Hauts-de-France

5 205 000 €

6 947 000 €

94 600 €

124 000 €

12 370 600 €

Ile-de-France

9 978 400 €

11 328 800 €

97 100 €

124 000 €

21 528 300 €

La Réunion

1 078 300 €

1 157 900 €

61 600 €

42 000 €

2 339 800 €

Martinique

595 700 €

578 900 €

0 €

25 000 €

1 199 600 €

Mayotte

393 800 €

100 900 €

0 €

25 000 €

519 700 €

Normandie

3 772 100 €

5 726 300 €

75 000 €

84 000 €

9 657 400 €

Nouvelle-Aquitaine

8 351 700 €

10 709 900 €

115 100 €

124 000 €

19 300 700 €

Occitanie

6 221 900 €

10 723 900 €

94 500 €

142 000 €

17 182 300 €

Pays de la Loire

3 404 800 €

5 499 700 €

65 200 €

94 500 €

9 064 200 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 036 400 €

7 815 300 €

71 000 €

84 000 €

13 006 700 €

FRANCE ENTIÈRE

70 740 800 €

98 222 000 €

1 161 500 €

1 500 000 €

171 624 300 €

Fait le 2 mai 2024.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique - art. L1435-8
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050685651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).