Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-15 du 16 juillet 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le16 juillet 2024
Publié le30 novembre 2024
PublicationJORF n°0283 du 30 novembre 2024
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
NORSAEA2432225S
IdentifiantJORFTEXT000050685670
RéférenceDécision n° 2024-15 du 16 juillet 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 30 novembre 2024, NOR SAEA2432225SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050685677

Les contributions pour le financement des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP) ainsi que pour le financement « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs sont fixés pour l'année 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000050685678

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2024 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000050685681

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050685683

ANNEXE MONTANT PAR MESURE ET PAR RÉGION ALLOUÉ AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2024


RÉGIONS

GEM/CEISP
Montant alloué au titre de l'arrêté
du 8 avril 2024

GEM/CEISP
Montant alloué
au titre
de l'arrêté
du 21 juin 2024

TOTAL
GEM/CEISP
Montant total alloué pour
l'année 2024

MAIA DAC
Montant alloué
au titre
de l'arrêté
du 8 avril 2024

CREAI
Montant alloué
au titre
de l'arrêté
du 8 avril 2024

SI SDO
Montant alloué
au titre
de l'arrêté
du 8 avril 2024

HABITAT
INCLUSIF
Montant alloué
au titre
de l'arrêté
du 21 juin 2024

TOTAL
Montant total alloué pour l'année 2024

Auvergne-Rhône-Alpes

7 409 100 €

7 409 100 €

12 163 600 €

110 700 €

140 000 €

0 €

19 823 400 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 138 400 €

262 200 €

4 400 600 €

4 052 500 €

76 300 €

84 000 €

0 €

8 613 400 €

Bretagne

3 759 000 €

3 759 000 €

5 499 700 €

62 600 €

84 000 €

0 €

9 405 300 €

Centre-Val de Loire

2 976 700 €

2 976 700 €

4 631 300 €

63 000 €

84 000 €

227 100 €

7 982 100 €

Corse

1 046 900 €

1 046 900 €

865 700 €

39 100 €

42 000 €

0 €

1 993 700 €

Grand Est

6 003 400 €

6 003 400 €

8 973 300 €

111 500 €

124 000 €

0 €

15 212 200 €

Guadeloupe

838 300 €

838 300 €

868 400 €

0 €

31 500 €

0 €

1 738 200 €

Guyane

530 900 €

530 900 €

578 900 €

24 200 €

42 000 €

0 €

1 176 000 €

Hauts-de-France

5 205 000 €

5 205 000 €

6 947 000 €

94 600 €

124 000 €

0 €

12 370 600 €

Ile-de-France

9 978 400 €

9 978 400 €

11 328 800 €

97 100 €

124 000 €

60 000 €

21 588 300 €

La Réunion

1 078 300 €

1 078 300 €

1 157 900 €

61 600 €

42 000 €

0 €

2 339 800 €

Martinique

595 700 €

595 700 €

578 900 €

0 €

25 000 €

0 €

1 199 600 €

Mayotte

393 800 €

393 800 €

100 900 €

0 €

25 000 €

98 000 €

617 700 €

Normandie

3 772 100 €

3 772 100 €

5 726 300 €

75 000 €

84 000 €

0 €

9 657 400 €

Nouvelle-Aquitaine

8 351 700 €

8 351 700 €

10 709 900 €

115 100 €

124 000 €

122 900 €

19 423 600 €

Occitanie

6 221 900 €

262 200 €

6 484 100 €

10 723 900 €

94 500 €

142 000 €

97 600 €

17 542 100 €

Pays de la Loire

3 404 800 €

3 404 800 €

5 499 700 €

65 200 €

94 500 €

0 €

9 064 200 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 036 400 €

5 036 400 €

7 815 300 €

71 000 €

84 000 €

54 000 €

13 060 700 €

FRANCE ENTÈRE

70 740 800 €

524 400 €

71 265 200 €

98 222 000 €

1 161 500 €

1 500 000 €

659 600 €

172 808 300 €

Fait le 16 juillet 2024.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique - art. L1435-8
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2
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