Article (sans numéro) JORFARTI000050690893
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2024, les régies d'avances et de recettes sur crédits budgétaires auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes est supprimée, à compter du 29 novembre 2024.
A compter du 29 novembre 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne qui figure ci-dessous est supprimée.