Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres

Article (sans numéro) JORFARTI000050690982

Par arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 29 novembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres. La date d'ouverture des inscriptions aux concours externe et interne est fixée au lundi 9 décembre 2024 à 12 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. Les épreuves écrites auront lieu à partir du mardi 18 mars 2025. Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 16 juin 2025. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mercredi 5 juin 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délai ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet à l'adresse :

- https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a196.html puis « Téléinscription » (Externe) ; - https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a197.html puis « Téléinscription » (Interne).

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au plus tard, le vendredi 10 janvier 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a196.html puis « Téléinscription » (Externe).

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a197.html puis « Téléinscription » (Interne). La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 10 janvier 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

2. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire sur internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministères territoires, écologie, logement, SG/DRH/D/RM1/PCA1, arche Paroi Sud, bureau APS 14N67, 92055 La Défense Cedex. Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 10 janvier 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Nota. - Les questions liées à ces concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après selon le concours : concours.sacdd-cs-ctt-ext@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats externes ; concours.sacdd-cs-ctt-int@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats internes.

Article (sans numéro) JORFARTI000050690983

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 27 février 2025 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 19 mai 2025.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 2 juin 2025.

Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine.