Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050713768
Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 2 200.
La répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
|
Sélection professionnelle |
Examen professionnel |
|---|
Cadre greffier des services judiciaires |
1 540 |
660 |
Article 2 JORFARTI000050713769
Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 1 000.
La répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :
|
Sélection professionnelle |
Examen professionnel |
|---|
Cadre greffier des services judiciaires |
700 |
300 |
Article 3 JORFARTI000050713770
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050713771
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
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Code général de la fonction publique
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