Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 2024
Publié le4 décembre 2024
PublicationJORF n°0286 du 4 décembre 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2432705A
IdentifiantJORFTEXT000050713802
RéférenceArrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, JO du 4 décembre 2024, NOR JUSK2432705ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000050713803

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2024, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de la 1re session de l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 29 juillet 2024 autorisant l'ouverture au titre de la première session de l'année 2025 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 670. Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :

- hommes : 570 ; - femmes : 100.

Par ailleurs, 38 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. 46 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050713802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).